Avec une expertise particulière en procédure d'appel, le cabinet PROCESCIAL AVOCAT assure en toutes matières, votre postulation devant la Cour d'appel de Douai.
Nous accomplissons les actes de procédure dans les formes et les délais requis et ce, quelle que soit la procédure en appel (circuit long, bref délai, jour fixe, renvoi après cassation, procédures devant le premier président) :
- Déclaration d'appel,
- Constitution d'intimé,
- Notification des conclusions par RPVA,
- Signification de la déclarataion d'appel à l'intimé non représenté,
- Signification des conclusions d'appelant à l'intimé non représenté,
- Intervention volontaire ou forcée en cause d'appel,
- Requête au Premier président en vue d'être autorisé à former appel à l'encontre d'une décision ayant prononcé le sursis à statuer ou ordonné une expertise,
- Requête au premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe,
- Appel d'un jugement ayant statué exclusivement sur la compétence,
- Arrêt de l'exécution provisoire etc.
Vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse contact@procescial-avocat.fr
En matière prud'homale, nous mettons en place un service de postulation et d'assistance particulière devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
La maîtrise des questions de procédure est devenue essentielle dans le procès prud’homal devant la Cour d'appel. En effet, depuis le 1er août 2016, il y a une différence abyssale entre la procédure suivie devant le Conseil de prud’hommes et celle applicable devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
Les spécialistes des questions processuelles s'accordent à dire que la nouvelle procédure d'appel en droit du travail est nettement plus « accidentogène » que l'ancienne procédure.
La complexification de la procédure d'appel en matière prud'homale est incontestablement un moyen de désengorger à moindre frais, les chambres sociales des cours d'appel. Quels que soient les enjeux d'un litige devant la chambre sociale de la cour d'appel, il suffit parfois d'une seule erreur de procédure pour perdre son procès sans jugement au fond.
Or, les erreurs de procédure commises soit par des avocats, soit par des défenseurs syndicaux, ne sont pas rares devant la chambre sociale de la Cour d'appel statuant en matière prud'homale. Les statistiques des assureurs de responsabilité civile professionnelle des avocats montrent que les sinistres en la matière ont sensiblement augmenté depuis que l'appel des décisions rendues par les conseils de prud'hommes relèvent de la nouvelle procédure écrite.
La fréquence des erreurs de procédure en appel en matière prud'homale montrent que les avocats spécialistes du droit du travail ainsi que les défenseurs syndicaux, n'ont pas tous complètement assimilé la nouvelle procédure dont leurs affaires relèvent désormais devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Les enjeux relatifs à la parfaite maîtrise des questions de procédure sont pourtant particulièrement importants devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
En effet, il faut éviter de commettre des erreurs de procédure car l'obligation de l'avocat, en matière d'acte de procédure, est une obligation de résultat, sévèrement appréciée par les juges du fond. Une Cour d'appel l'a récemment rappelé en des termes clairs : "L'avocat a le pouvoir et le devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
Toute défaillance de l'avocat engage sa responsabilité contractuelle.
Il est tenu d'accomplir tous les actes utiles à la conservation et préservation des droits de ses mandants.
L'avocat est soumis à une obligation de résultat lorsqu'une diligence précise et non aléatoire est mise à sa charge. Il se doit d'être compétent." Poitiers, 1ère chambre civile, 2 juil. 2019 n° 17/01324.
Un avocat peut parfaitement engager sa responsabilité civile soit parce qu'il a commis une erreur dans l'accomplissement d'un acte de procédure, soit parce qu'il n'a pas su déceler une erreur de procédure déterminante commise par son adversaire. Par exemple, un avocat qui ne se rend pas compte que la demande formulée par son adversaire et qui porte sur des sommes très importantes, est irrecevevable, risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Au-delà des questions liées à la responsabilité civile professionnelle, il y a des enjeux non négligeables en termes d'efficacité.
En effet, la maîtrise des questions de procédure devant la chambre sociale de la Cour d'appel permet de tirer le meilleur profit des erreurs commises par l’adversaire, dans un domaine dans lequel les erreurs de procédure sont relativement fréquentes. Plusieurs milliers de décisions de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel sont rendues chaque année par les chambres sociales des cours d'appel.
C’est la raison pour laquelle, bien que les règles de la postulation territoriale ne s’appliquent pas à l’appel des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes, certains avocats en droit du travail préfèrent confier leur procédure devant la chambre sociale, à un autre avocat ayant des compétences particulières en la matière.
Le simple service de postulation est limité à l'accomplissement des actes de procédure dans les formes et les délais requis. Le dominus litis se charge de tout le reste à savoir la stratégie procédurale, l'analyse des actes adverses et bien entendu le fond.
Le cabinet PROCESCIAL AVOCAT accomplit cette prestation de postulation ordinaire.
Le service de postulation et d'assistance particulière est plus complet.
Au delà de l'accomplissement des actes de procédure dans les formes et délais requis, ce service inclut les diligences suivantes :
+ La vérification de la régularité des actes de procédure accomplis par l’adversaire, l'identification des erreurs éventuelles,
Si vous pilotez vous-même votre procédure, PROCESCIAL AVOCAT peut également vous conseiller ou vous assister ponctuellement devant la chambre sociale de la Cour d'appel, pour n’importe quelle difficulté procédurale que vous aurez à rencontrer.
Vous pouvez compter sur l'expertise du cabinet PROCESCIAL AVOCAT en appel en matière prud'homale, notamment :
En principe, chaque avocat ne peut postuler que dans le ressort de la cour d'appel dont il relève professionnellement (Article 5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Toutefois, dans un avis du 5 mai 2017, la cour de cassation a considéré que les règles de la postulation territoriale ne s'appliquent pas devant la Cour d'appel statuant en matière prud'homale.
Par conséquent, quelle que soit la chambre sociale de la Cour d'appel, nous pouvons accomplir valablement les actes de procédure à votre place en qualité de "postulant".
Le cabinet étant situé à Lille, à environ 1 heure de Paris et d'Amiens, nous pouvons vous assister et répondre à toutes vos questions en procédure d'appel et intervenir, notamment si votre affaire est pendante devant les Cours d'appel de Douai, Paris ou Amiens.
Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-12.959 Publié : n’est pas valablement représenté en appel, l’intimé dont l’avocat n’a pas notifié son acte de constitution à l’avocat de l’appelant
Dans cette décision, une personne a formé appel par l’intermédiaire d’un premier avocat. Elle a ultérieurement constitué un nouvel avocat en remplacement du premier. Son nouvel avocat a régulièrement remis au greffe son acte de constitution.
Par la suite, l’intimé a constitué avocat à son tour. Il en a informé le greffe ainsi que le premier avocat de l’appelant.
Il y a lieu de noter que le second avocat de l’appelant n’a jamais été destinataire de la notification de l'acte de constitution de l’avocat de l’intimé. Il a régulièrement conclu dans le délai 908. Il a également, dans le délai 911, signifié directement ses conclusions à l’intimé qu’il considère comme non représenté. Cliquez ici pour lire la suite de l'article.
Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-24.598 Publié : L’absence d’effet de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation à bref délai.
Dans le cadre de la procédure à bref délai également appelée circuit court, l’article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant est tenu de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant. A peine de caducité de la déclaration d’appel, cette signification doit intervenir dans un délai de 10 jours courant à compter de la notification de l’avis de fixation à bref délai.
Dans cette affaire, un appelant a déposé une demande d’aide juridictionnelle postérieurement à sa déclaration d’appel. Cliquez ici pour lire l'intégralité de l'article.