Quel est l'effet de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais en procédure d'appel ?

 

Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-24.598 Publié au Bulletin

 

Procédure à bref délai : la demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.

 

Dans le cadre de la procédure à bref délai également appelée circuit court, l’article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que l’appelant est tenu de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant. 

 

A peine de caducité de la déclaration d’appel, cette signification doit intervenir dans un délai de 10 jours courant à compter de la notification de l’avis de fixation à bref délai.

 

Dans cette affaire, un appelant avait déposé une demande d’aide juridictionnelle postérieurement à sa déclaration d’appel. 

 

Un avis de fixation à bref délai lui a été adressé par le greffe. Toutefois, il n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, croyant que « le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure ». 

 

La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par les juges du second degré. 

 

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé ainsi, rappelant au passage que l’article 38 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit pas de report du point de départ du délai 905-1 pour la signification de la déclaration d’appel par l’appelant. 

 

Dès lors, la demande d’aide juridictionnelle, formée postérieurement à la déclaration d’appel, n’a aucun effet sur le délai de 10 jours dont dispose l’appelant pour signifier la déclaration d'appel à l’intimé qui n’est pas représenté.

 

En l’état actuel du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d’aide juridictionnelle de l’appelant ne peut avoir d’effet que sur le délai pour former appel.

 

Publié le 17 juillet 2020 par PROCESCIAL AVOCAT, Avocat en procédure d'appel en droit du travail, postulation devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai, Amiens ou Paris

 

Article également publié sur le blog LEGAVOX de PROCESCIAL AVOCAT