Honoraires du cabinet d'avocat

DETERMINATION DES HONORAIRES

Si vous nous contactez pour l'annulation ou la résiliation de vos contrats d'exploitation de site internet ou de leasing de phototocopieur, vous devez nous envoyer vos contrats par mail à l'adresse suivante : contact@procescial-avocat.fr. S'il s'agit d'un contrat de site internet, il faudra nous préciser l'adresse exacte du site internet. Nous vous répondrons sous 48 heures pour vous dire si oui ou non, vos contrats sont annulables ou résiliables. Cette première consultation par mail est gratuite. Si les contrats sont annulables ou résiliables, nous pourrons assurer votre défense si vous le souhaitez.

Si vous nous confiez votre défense, vous pourrez immédiatement arrêter les prélévements bancaires effectués sur votre compte au titre des contrats en question.

Pour l'annulation ou la résiliation des contrats d'exploitation de site internet ou de leasing de photocopieur, nos honoraires de base sont compris entre 800€ HT et 2500€ HT. Une première phase précontentieuse coûte 800€ HT. Elle va de la prise en charge de votre dossier jusqu’à l’envoi d’une lettre à vos cocontractahts, en passant par l’étude détaillée de votre contrat et de votre site internet le cas échéant. Si cette phase suffit à régler votre problème, aucun honoraire supplémentaire ne vous sera facturé. Si l'affaire va devant un tribunal, un honoraire supplémentaire de 1700€ HT vous sera facturé, ce qui fait au total 2500€ HT. Si l'affaire présente un certain niveau de difficulté, la convention d'honoraires pourra prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

Il est possibe de régler nos honoraires en plusieurs fois.

Si vous nous contactez pour un problème en droit du travail ou pour un autre problème, la première consultation physique d'une durée de 45 mn maximum est facturé 80€ HT, payables en chèque ou en espèces. Cette somme sera déduite de la facture ultérieure en cas d'ouverture d'un dossier. Le montant des honoraires dépendra de plusieurs éléments dont le temps consacré à l’affaire, sa difficulté, l’importance des enjeux, le résultat obtenu, la situation de fortune du client etc. Nos honoraires peuvent alors se calculer de plusieurs manières.

L'honoraire au taux horaire : Un taux horaire est appliqué au nombre d'heures consacrées au traitement de l'affaire. En fonction des éléments portés à notre connaissance, nous vous indiquons dès le départ et approximativement, le nombre d’heures nécessaires au traitement de votre dossier. Le taux horaire est compris entre 150€ et 250€ HT.

L'honoraire fixe forfaitaire : Il s'agit d'un honoraire convenu depuis le départ pour couvrir l'ensemble ou certaines diligences prévisibles.

L'honoraire complémentaire de résultat : La rémunération de l'avocat ne peut dépendre exclusivement du résultat de l'affaire. Toutefois, si la nature de l’affaire s’y prête, la convention d'honoraires peut prévoir un honoraire de résultat qui viendrait compléter un honoraire de base. Par exemple, il pourra être convenu que le cabinet percevra un honoraire de base de 1500€ HT et un honoraire complémentaire de 8% HT des sommes obtenues définitivement devant la juridiction ou dans le cadre d’une transaction.  

L'honoraire complémentaire de résultat est généralement compris entre 7 et 10% HT.

La convention d'honoraires peut également prévoir un honoraire complémentaire de résultat égal aux intérêts des sommes que le cabinet réussira à gagner en justice au profit du client.

PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Vous pouvez régler nos honoraires en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'avancement du dossier. La convention d'honoraires le précisera.

Les honoraires peuvent être réglés en espèces dans la limite de 1.000€, par chèque ou par virement bancaire. Le cabinet ne dispose pas de terminal de paiement par carte bancaire.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas toujours payés par le client. En effet, ils peuvent être pris en charge en tout ou partie, soit par l’aide juridictionnelle, soit par l'assurance de protection juridique souscrite par le client.

L’aide juridictionnelle consiste en la prise en charge par l’Etat, des frais de justice des personnes aux revenus modestes, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits. Elle est accordée sous conditions de ressources et en fonction de votre situation personnelle (composition du foyer, nationalité, nature du contentieux). Elle ne vous est accordée que si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance de protection juridique. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée aux personnes morales sauf si elles poursuivent un but non lucratif. Cliquez ici pour accéder au simulateur

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur prendra en charge, selon ce qui est prévu au contrat, vos frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat. L'assureur ne peut vous imposer un avocat.

MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le différend relève de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend la SAS PROCESCIAL AVOCAT.

Le Bâtonnier est saisi à la diligence du client ou de PROCESCIAL AVOCAT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour d’appel.

Avant toute saisine du bâtonnier, le client peut également, s'il a la qualité de consommateur et après vaine réclamation écrite auprès de l'avocat, saisir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sis 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.