Honoraires du cabinet d'avocat

DETERMINATION DES HONORAIRES

Si vous nous contactez pour l'annulation ou la résiliation de vos contrats d'exploitation de site internet ou de leasing de phototocopieur, vous devez nous envoyer vos contrats par mail à l'adresse suivante : contact@procescial-avocat.fr. S'il s'agit d'un contrat de site internet, il faudra nous préciser l'adresse exacte du site internet. Nous vous répondrons sous 48 heures pour vous dire si oui ou non, vos contrats sont annulables ou résiliables. Cette première consultation par mail est gratuite. Si les contrats sont annulables ou résiliables, nous pourrons assurer votre défense si vous le souhaitez.

Si vous nous confiez votre défense, vous pourrez immédiatement arrêter les prélévements bancaires effectués sur votre compte au titre des contrats en question.

En première instance, nos honoraires forfaitaires sont de 2500€ HT pour l'annulation, la résiliation ou la résolution d’un contrat de création de site internet, d’un contrat de leasing de photocopieur ou d’un contrat de location matériel professionnel. Ils peuvent être réglés en 3 mensualités. 

Ces honoraires couvrent diverses diligences comme l’ouverture du dossier, l’étude détaillée des documents contractuels, l’examen approfondi de votre site internet le cas échéant, la mise en demeure de votre (vos) adversaire(s), une procédure judiciaire devant le tribunal ou une négociation amiable. Si l'affaire présente un niveau de difficulté exceptionnel, la convention d'honoraires pourra prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

Si l’annulation ou la résolution de votre contrat est prononcée en justice, le tribunal pourra condamner votre (vos) adversaire(s) à vous rembourser tout ou partie des sommes qui vous ont été prélevées depuis le départ. 

Le tribunal pourra en outre condamner votre (vos) adversaire(s) à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat et de vos frais d’huissier (article 700 du code de procédure civile).

PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

La convention d'honoraires précisera les modalités de paiement le cas échéant.

Si nos honoraires ne sont pas réglés après plusieurs relances, nous nous retirons de votre défense avant d'en informer les sociétés adverses et de poursuivre le recouvrement forcé de nos honoraires. C'est clairement stipulé dans la convention d'honoraires.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas toujours payés par le client.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge, selon ce qui est prévu à votre contrat d'assurance, tout ou partie de vos frais de procédure (frais d'avocat, frais d'huissier). Vous êtes toutefois libre de choisir votre avocat. L'assureur ne peut vous imposer un avocat.

Nous ne prenons pas l'aide juridictionnelle.

MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le différend relève de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend la SAS PROCESCIAL AVOCAT.

Le Bâtonnier est saisi à la diligence du client ou de PROCESCIAL AVOCAT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour d’appel.

Avant toute saisine du bâtonnier, le client peut également, s'il a la qualité de consommateur et après vaine réclamation écrite auprès de l'avocat, saisir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sis 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.