Honoraires du cabinet d'avocat

DETERMINATION DES HONORAIRES

Si vous nous contactez pour l'annulation ou la résiliation de vos contrats d'exploitation de site internet ou de leasing de phototocopieur, vous devez nous envoyer vos contrats par mail à l'adresse suivante : contact@procescial-avocat.fr. S'il s'agit d'un contrat de site internet, il faudra nous préciser l'adresse exacte du site internet. Nous vous répondrons sous 48 heures pour vous dire si oui ou non, vos contrats sont annulables ou résiliables. Cette première consultation par mail est gratuite. Si les contrats sont annulables ou résiliables, nous pourrons assurer votre défense si vous le souhaitez.

Si vous nous confiez votre défense, vous pourrez immédiatement arrêter les prélévements bancaires effectués sur votre compte au titre des contrats en question.

Pour l'annulation ou la résiliation des contrats d'exploitation de site internet ou de leasing de photocopieur, nos honoraires de base sont compris entre 800€ HT et 2500€ HT. Une première phase précontentieuse coûte 800€ HT. Elle va de la prise en charge de votre dossier jusqu’à l’envoi d’une lettre à vos cocontractants, en passant par l’étude détaillée de votre contrat et de votre site internet le cas échéant. Si cette phase suffit à régler votre problème, aucun honoraire supplémentaire ne vous sera facturé. Si l'affaire va devant un tribunal, un honoraire supplémentaire de 1700€ HT vous sera facturé, ce qui fait au total 2500€ HT. Si l'affaire présente un certain niveau de difficulté, la convention d'honoraires pourra prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Vous pouvez régler nos honoraires en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'avancement du dossier. La convention d'honoraires le précisera.

Si nos honoraires ne sont pas réglés après plusieurs relances, nous nous retirons de votre défense avant d'en informer les sociétés adverses et de poursuivre le recouvrement forcé de nos honoraires. C'est clairement stipulé dans la convention d'honoraires.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas toujours payés par le client.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge, selon ce qui est prévu à votre contrat d'assurance, tout ou partie de vos frais de procédure (frais d'avocat, frais d'huissier). Vous êtes toutefois libre de choisir votre avocat. L'assureur ne peut vous imposer un avocat.

Nous ne prenons pas l'aide juridictionnelle.

MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le différend relève de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend la SAS PROCESCIAL AVOCAT.

Le Bâtonnier est saisi à la diligence du client ou de PROCESCIAL AVOCAT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour d’appel.

Avant toute saisine du bâtonnier, le client peut également, s'il a la qualité de consommateur et après vaine réclamation écrite auprès de l'avocat, saisir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sis 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.