Honoraires du cabinet d'avocat
Les honoraires d'avocat dont il est ici question sont ceux relatifs à des prestations juridiques hors postulation.
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PRECISIONS SUR LA MANIÈRE DE NOUS ADRESSER VOS CONTRATS
Si vous nous contactez pour l'annulation ou la résiliation de vos contrats de site internet, de leasing de photocopieur ou de matériel professionnel, vous devez nous envoyer vos contrats par mail à l'adresse suivante : contact@procescial-avocat.fr
Il faut nous envoyer vos contrats avec l’ensemble des pages des conditions générales. Il faut nous les envoyer de manière bien lisible après les avoir scannés avec UNE IMPRIMANTE. Evitez surtout de nous envoyer des photos prises avec un téléphone.
Chaque document doit être dans un seul fichier PDF contenant l'ensemble de ses pages y compris les conditions générales et ce, dans l'ordre des pages du document. Evitez de nous envoyer des pages isolées ou des documents incomplets.
Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez nous adresser les documents par voie postale à notre adresse figurant en bas de cette page.
Si vos contrats ne sont pas lisibles et ordonnés, nous ne pourrons pas examiner les différentes clauses afin d’y rechercher des irrégularités.
Prenez la peine et le temps de nous envoyer proprement vos contrats pour nous permettre de l'analyser utilement, d'y rechercher d'éventuelles irrégularités.
S'il s'agit d'un contrat de création de site internet, il faudra nous préciser l'adresse exacte du site internet afin que nous puissions l’examiner.
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais pour vous dire si oui ou non, nous pouvons développer des arguments pertinents pour demander l’annulation ou la résiliation de votre contrat.
Cette première consultation par mail est entièrement gratuite. Si vous demandez une autre consultation, elle vous sera facturée.
Si vos contrats sont susceptibles d’être annulés ou résiliés, nous pourrons assurer votre défense si vous le souhaitez. En revanche, si nous n’avons aucun argument crédible pour démontrer l’annulation ou la résiliation de votre contrat, nous ne prendrons pas votre dossier.
DETERMINATION DES HONORAIRES
Si nous prenons en charge votre défense pour l’annulation ou la résiliation d’un contrat, nos honoraires forfaitaires seront composés d’une partie fixe (A) et d’une partie proportionnelle (B). Vous ne réglerez pas d'honoraires complémentaires en appel tant que votre contrat n'est pas annulé ou résilité (C).
A - LA PARTIE FIXE DE NOS HONORAIRES
La partie fixe de nos honoraires sera en principe de 2500€ HT pour une procédure complète pouvant aller jusqu’au procès devant le tribunal en première instance ou la conclusion d'une transaction amiable.
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, la partie fixe de notre honoraire sera de 800€ HT pour la phase précontentieuse c’est à dire celle précédent la saisine du tribunal. Si c'est le cas, vous en serez informé dès la première consultation.
B - LA PARTIE PROPORTIONELLE DE NOS HONORAIRES
La partie proportionnelle de nos honoraires est égale à 2% HT de la valeur totale TTC du contrat à faire annuler ou résilier.
Prenons deux exemples concrets.
Premier exemple : Imaginons que vous nous demandez de contester un contrat d’une valeur totale de 10.000€ TTC.
Dans ce cas, notre honoraire fixe sera de 2.500€ HT et notre honoraire variable sera de 200€ HT (2% de 10.000€). Au total, nos honoraires seront de 2.700€ HT (2.500€ + 200€).
Deuxième exemple : Imaginons que vous nous demandez de contester un contrat d’une valeur totale de 100.000€ TTC.
Dans ce cas, notre honoraire fixe sera de 2.500€ HT et notre honoraire variable sera de 2000€ HT (2% de 100.000€). Au total, nos honoraires seront de 4.500€ HT (2.500€ + 2.000€).
Précision importante : Notre honoraire proportionnelle n’est pas un honoraire de résultat. L’honoraire variable dépend de la valeur de votre contrat mais son paiement n’attend pas et ne dépend pas du résultat du procès.
Nous ne faisons aucun pronostic ou promesse sur un résultat judiciaire.
Nos honoraires sont forfaitaires, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas susceptibles d’augmenter.
C - VOUS NE REGLEREZ PAS D'HONORAIRES COMPLEMENTAIRES EN APPEL TANT QUE VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES
Vous êtes nombreux à vous demander si un avocat peut vous garantir que vous gagnerez votre procès.
Aucun avocat ne peut vous garantir que vous gagnerez votre procès pour une raison simple : les juges sont libres, indépendants et surtout humains.
Quelle que soit la qualité de vos arguments, vous n’êtes jamais totalement à l’abri d’un juge qui se trompe ou qui rend une décision arbitraire.
Dans ce cas de figure, vous pouvez contester sa décision en exerçant les voies de recours prévues, par exemple l’appel si c’est un jugement rendu en première instance.
Par conséquent, nous ne garantissons à personne qu’il gagnera son procès. Nous vous garantissons de tout faire pour vous aider à gagner votre procès.
Si vous ne gagnez pas votre procès en première instance, nous vous garantissons de faire le procès en appel, sans vous demander d’honoraires complémentaires tant que vous n’aurez pas gagné votre procès.
Autrement dit, si vous réglez nos honoraires de première instance, vous êtes sûr que si vous ne gagnez pas en première instance, vous aurez une seconde chance car nous ferons le procès en appel et nous ne vous demanderons aucun centime pour nos honoraires, tant que vous ne gagnez pas en appel.
Si vous gagnez votre procès en appel, des honoraires complémentaires vous seront facturés.
Nous entendons par gagner son procès, le fait d’obtenir l’anéantissement du contrat notamment par annulation, résiliation, résolution, caducité etc.
Si l’annulation ou la résolution de votre contrat est prononcée en justice, le tribunal pourra condamner votre (vos) adversaire(s) à vous rembourser tout ou partie des sommes qui vous ont été prélevées depuis le départ.
Le tribunal pourra en outre condamner votre (vos) adversaire(s) à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat et de vos frais d’huissier (article 700 du code de procédure civile).
PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES
La convention d'honoraires précisera les modalités de paiement le cas échéant.
Si nos honoraires ne sont pas réglés après plusieurs relances, nous nous retirons de votre défense avant d'en informer les sociétés adverses et de poursuivre le recouvrement forcé de nos honoraires. C'est clairement stipulé dans la convention d'honoraires.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas toujours payés par le client.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge, selon ce qui est prévu à votre contrat d'assurance, tout ou partie de vos frais de procédure (frais d'avocat, frais d'huissier). Vous êtes toutefois libre de choisir votre avocat. L'assureur ne peut vous imposer un avocat.
Nous ne prenons pas l'aide juridictionnelle.
MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le différend relève de la compétence du Bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend la SAS PROCESCIAL AVOCAT.
Le Bâtonnier est saisi à la diligence du client ou de PROCESCIAL AVOCAT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour d’appel.
Avant toute saisine du bâtonnier, le client peut également, s'il a la qualité de consommateur et après vaine réclamation écrite auprès de l'avocat, saisir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sis 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
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