Avocat - résiliation des contrats pour votre site internet

Contentieux en matière de création de site

 

Pour le développement rapide d’une activité professionnelle, un site internet peut être un formidable accélérateur.

Les agences web sont nombreuses : 2FCI, AERIAL GROUP, AGENCE LOOPING, AXECIBLES, CLIQEO (BFORBIZ), BH INTERNET, BIIM COM (RSF COM), CLIKEN WEB PRO, COMETIK (NOVASEO), CRISTAL’ID, FUTUR DIGITAL, HORIZON, IACOM, INCOMM, INOVA WEB, JALIS, KALITYS, KREATIC, LINKEO, LOCAL.FR, MEOSIS, NW CONSEIL (GEOBOOST), ONE DIGITAL, PLUS QUE PRO, SITTI (YOULEAD), SOLOCAL, VISTALID, WEWEBCOM, YADACOM, YZIPROD etc.

 

De très nombreuses agences web sont honnêtes et capables de créer des sites internet de qualité, à des tarifs raisonnables. Malheureusement, il y a également dans ce domaine, de plus en plus d’arnaques one shot, faites par des agences web et des sociétés de location financière peu scrupuleuses.

 

Il est parfaitement possible de sortir d’une arnaque one shot de site internet, de faire annuler totalement le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes que vous avez déjà versées à l'agence web ou à la société de location financière ainsi que vos frais d'avocat. Voir nos 4 conseils aux victimes d'arnaques à la création de site internet.

 

Si vous avez été trompé pour signer un contrat de licence d'exploitation de site internet qui ne vous sert à rien, le cabinet PROCESCIAL AVOCAT peut assurer votre défense et vous aider à échapper aux poursuites de l'agence web et de la société de location financière. Le cabinet a en effet une très grande expertise en matière d'annulation des arnaques à la création de site internet, étant lui-même créateur de sites internet pour les avocats.

 

Vous pouvez nous envoyer par mail (contact@procescial-avocat.fr) une copie lisible des contrats que vous avez signés, en nous précisant le nombre de salariés que vous employez. Nous vous répondrons pour vous dire s'ils sont annulables ou non. Cette première consultation par mail est gratuite. Si nous prenons en charge votre défense, vous pourrez arrêter immédiatement les prélèvements bancaires de l'agence web et de la société de location financière. Découvrez nos honoraires.

 

Nos clients sont des professionnels qui comptent sur le numérique pour développer leur clientèle et obtenir plus de commandes. Ils se retrouvent cependant à payer des mensualités très élevées, sur des périodes très longues, pour des sites internet très mal référencés qui ne leur apportent strictement aucun nouveau client. 

 

PROCESCIAL AVOCAT est le cabinet d’avocat qui fait annuler/résilier les contrats de leasing de site internet qui ne vous servent strictement à rien et vous coûtent cher.

 

Vous pouvez consulter ici l'actualité des contrats que nous faisons annuler devant les tribunaux sur l'ensemble du territoire.

 

Quelles sont les personnes visées par les arnaques de site internet ?

 

Les arnaques de site web touchent de nombreux professionnels indépendants à savoir des commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). 

 

Les auteurs de telles arnaques ciblent souvent les professionnels qui viennent de démarrer leur activité ou qui ont du mal à se faire une place dans des secteurs d'activité particulièrement concurrentiels. 

 

La raison est évidente : ces professionnels ont généralement besoin d’un coup de pouce pour gagner rapidement en visibilité sur internet et développer leur activité.

 

Les arnaques peuvent également concerner des associations ou de petites collectivités territoriales qui souhaitent faire connaître leurs services sur la toile.

Comment fonctionne une arnaque one shot de site internet ?

 

Pour une arnaque one shot, ce sont généralement deux commerciaux qui se présentent chez vous afin de vous mettre une pression maximale. 

Le rendez-vous qui devait durer un quart d’heure durera plusieurs heures durant lesquelles les commerciaux vont vous épuiser et vous noyer de paroles. Leur objectif est double : vous faire signer des documents contractuels et surtout vous empêcher de les lire.

Chaque fois que vous posez une question, ils vous donnent oralement une réponse qui vous rassure. Cette réponse est toujours différente de ce qui est écrit en tous petits caractères dans le contrat. 

Par exemple, si vous demandez si vous pourrez rompre le contrat en cas de difficultés, ils vous diront oralement que vous pourrez le faire facilement. Dans le contrat, il est indiqué que la durée du contrat est « ferme et irrévocable ».

 

L’auteur de l’arnaque de site internet fait ainsi rêver sa victime et la rassure afin d’obtenir sa signature sur plusieurs documents. Puisque la signature de tous les documents se fait lors de l’unique rendez-vous, on parle d’arnaque one shot. 

 

Il fait notamment croire à la victime que la création et le référencement du site ne lui coûteront rien ou presque, que les frais seront entièrement financés par les revenus publicitaires qui seront générés, que l'offre est exceptionnelle, qu'il veut développer son image dans le secteur géographique à travers sa coopération avec la victime, qu'il faut surtout se dépêcher de signer etc. La victime lui fait confiance et signe plusieurs documents qu’elle n’a pas eu le temps de lire.

En réalité, la victime a signé un contrat de licence d’exploitation de site internet dans lequel il est habituellement stipulé que l’agence web pourra revendre le site créé à une société de location financière. Il est aussi écrit dans le contrat que la victime devra payer des mensualités très importantes sur une durée irrévocable relativement longue comprise entre 36 et 60 mois. Il est également marqué dans le contrat que le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate de toutes les autres mensualités, soit plusieurs milliers d'euros ainsi qu'une pénalité de 10%.

 

Parmi les documents signés par la victime sans lire, figure aussi souvent un procès-verbal de réception sans réserve du site internet. En gros, ce document permet à l’arnaqueur d’exiger le paiement des mensualités en soutenant qu’il vous a livré un site internet conforme à votre commande.

 

Dès que le site web est créé, l'agence web se dépêche de céder le contrat à une société de location financière qui vous enverra alors un courrier pour vous annoncer son plaisir de vous compter parmi ses clients, alors que vous ne la connaissez même pas.

 

Le site internet sera mal référencé dans les moteurs de recherche. Contrairement aux promesses qui vous ont été faites par l'agence web, le site internet ne vous servira strictement à rien puisqu'il ne vous apportera aucun nouveau client, aucune nouvelle commande. De surcroit, vous n'êtes même pas propriétaire du site mais simple locataire.

 

Même si vous écrivez à l’agence web ou à la société de location financière, pour dire que vous souhaitez résilier le contrat à son échéance, elles trouveront toujours des prétextes farfelus pour vous dire que votre résiliation est tardive et que le contrat est prolongé.

 

En cas de non-paiement, la machine judiciaire se met en route car la société de location financière fera signifier à la victime soit une assignation devant le tribunal, soit une ordonnance portant injonction de payer. Dans les deux cas, si vous ne vous défendez pas rapidement et surtout efficacement, vous avez de très fortes chances d’être condamné à payer les sommes délirantes qui vous sont réclamées. Une fois votre condamnation définitive, vos comptes bancaires, vos véhicules et autres biens pourront être saisis à concurrence des sommes qui vous sont réclamées. C’est un véritable cauchemar.

 

Si vous êtes victime d’arnaque à la création de site web, vous avez certes fait une erreur en faisant confiance à des individus peu scrupuleux. Mais vous faîtes une seconde erreur en croyant qu’il n’est pas possible de sortir de ce piège contractuel. La société de location financière tentera de vous faire croire que vous n’avez pas les moyens juridiques de contester le contrat signé, ce qui est complètement faux. Si vous contactez notre cabinet d'avocat, nous vous aiderons à sortir de ce bourbier contractuel en assurant votre défense avec une très grande efficacité.

Comment sortir d'une arnaque de site internet et faire anéantir le contrat ?

 

Si vous êtes victime d'arnaque, vous avez tendance à vous méfier de tout et de tout le monde. C'est normal. Toutefois, si vous ne faites pas confiance à un avocat pour vous aider, comment allez-vous rompre le contrat et sortir de l'arnaque ?

 

Sans l’aide d’un avocat, il est en effet très difficile, voire impossible de sortir du piège contractuel de l’arnaque à la création de sites internet car il s'agit d'une arnaque généralement très bien ficelée sur le plan juridique. Seul un avocat peut efficacement contrer les arguments de l'agence web et de la société de location financière.

 

Devant le tribunal, l’arnaqueur et la société de location financière s’appuient généralement sur le principe de l’effet obligatoire des contrats posé par le code civil. Ce principe commande le respect des engagements librement souscrits.

 

Mais ce principe de droit connaît plusieurs exceptions qu’un professionnel en droit du numérique peut valablement invoquer pour faire anéantir les contrats frauduleusement signés.

 

Il faut savoir que dans ce genre d’arnaque, il y a en général deux contrats à faire anéantir : le contrat de licence d'exploitation de site internet lui-même (conclu avec l'agence web) et le contrat de location financière qui l’accompagne (conclu avec la société de location financière).

 

L’avocat développera devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, plusieurs arguments de droit afin d’obtenir l’annulation, la résolution, la résiliation ou la caducité des contrats.

 

L’annulation d'un contrat a pour effet de le détruire rétroactivement c’est-à-dire pour le passé et pour l’avenir. Si l’annulation des contrats est obtenue en justice, non seulement les demandes de paiement de la société de location financière seront rejetées mais également cette dernière sera condamnée à restituer au professionnel victime de l’arnaque, les sommes qu’elle a déjà perçues.

 

L’annulation sanctionne les conditions de la formation du contrat de création de site internet notamment en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur). 

 

Quant à résolution et la résiliation, elles permettent de détruire le contrat pour inexécution ou mauvaise exécution de la part de l’autre partie. Elles prennent effet, à la date fixée par le juge. 

 

L’avocat peut également faire valoir votre droit de rétractation, si les conditions légales sont réunies, notamment si vous êtes un professionnel employant moins de 6 salariés.

 

La caducité permet de faire anéantir l'un des contrats consécutivement à l'anéantissement de l'autre contrat.

 

Pour assurer efficacement la défense des victimes d'arnaque one shot de sites web, le cabinet PROCESCIAL AVOCAT mobilise non seulement ses connaissances juridiques en droit du numérique et des nouvelles technologies mais également ses compétences techniques informatiques en matière de création de sites. 

 

En effet, notre cabinet d’avocat exerce lui-même l’activité de création et de référencement de sites pour avocats. L'exercice de cette activité nous permet d'identifier avec précision, des erreurs informatiques commises par les agences web dans la conception ou le référencement d'un site. Ces erreurs, lorsqu'elles sont déterminantes, serviront de fondement juridique à la destruction totale du contrat de site et du contrat de location financière.

 

De manière générale, même si vous n’êtes pas victime d’arnaque, sachez que le cabinet PROCESCIAL AVOCAT peut vous défendre pour n’importe quel litige lié à la création ou au référencement de votre site (site web non conforme au cahier des charges, prix facturé excessivement cher etc.).

 

Nous pouvons également demander l'annulation ou la résiliation de vos contrats si vous êtes victime d'arnaque à la location de photocopieur ou d'autres matériels professionnels.

 

Découvrez nos honoraires.

Contentieux en matière de référencement naturel SEO 

 

Créer un site est une chose. Le faire remonter parmi les premières pages des moteurs de recherche, en est une autre. C’est la prestation de référencement naturel également appelé SEO (Search Engine Optimization) qui permet de booster le site web pour le faire remonter dans les résultats des moteurs de recherche. Il s’agit d’une prestation qui s’inscrit dans la durée et qui nécessite un important travail de suivi et de nombreux ajustements. 

 

Le contentieux en matière de référencement se présente sous deux aspects. Le référencement peut avoir échoué soit parce que le référenceur s’est engagé à obtenir un résultat déterminé, soit parce qu’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour optimiser le référencement de votre site web. Le référenceur peut également avoir utilisé des moyens frauduleux pour vous référencer, ce qui va très vite vous coûter cher.

 

Le contentieux du référencement naturel non réussi

 

Certaines agences web peuvent vous facturer des prestations de référencement naturel très chères alors même que l'efficacité n'est pas au rendez-vous.

 

Sauf si le contrat stipule clairement une obligation de résultat à la charge de l’agence de référencement SEO, celle-ci a une obligation de moyens. 

 

Si l’agence web a une obligation de résultat, il suffit de comparer le résultat atteint avec l’engagement souscrit, pour savoir si le contrat a été correctement exécuté.

 

En revanche, si l’agence de référencement a une obligation de moyens, elle ne commet de faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle que si elle n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour bien référencer le site internet en question.

 

En droit, cela veut dire que si votre site internet n’est pas bien classé dans les résultats des moteurs de recherche, vous devez en principe démontrer que l’agence SEO a mal fait telle ou telle chose dans l’exécution de la prestation de référencement.

 

PROCESCIAL AVOCAT conjugue ses compétences en droit et en référencement de sites internet, pour assurer votre défense dans le cadre d’un litige lié à une prestation de référencement naturel SEO.

Le contentieux du référencement naturel frauduleux

 

Même si la prestation de référencement de votre site web est réussie dans l’immédiat, l’agence web peut avoir commis de graves fautes qui vous vaudront des pénalités de la part des moteurs de recherche ou des poursuites judiciaires de la part de vos concurrents.

 

En effet, pour parvenir à générer du trafic et à placer votre site web dans les premiers résultats des moteurs de recherche, l’agence SEO peut utiliser des méthodes prohibées appelées Black Hat SEO. Le Black Hat SEO consiste à tricher dans la course aux premières places des moteurs de recherche. C'est exactement comme si un sportif utilisait des produits dopants pour dépasser ses adversaires.

 

Certaines méthodes de référencement sont prohibées par les moteurs de recherche. Il s’agit notamment de la participation à des systèmes de liens (linking) destinés à manipuler le classement des résultats des requêtes, la dissimulation de mots clés derrière une image ou en dehors du champ visible par l’internaute, la rédaction de mots clés invisibles à l'oeil nu (avec une couleur identique à celle du fond) etc.

 

Si vous êtes référencé avec de telles méthodes, dans peu de temps, les robots d’indexation de Google, Qwant, Bing et Ecosia le détecteront. La sanction sera sévère car votre site disparaîtra purement et simplement des moteurs de recherche. Votre business peut s’effondrer puisque son développement sur internet sera stoppé.

 

D’autres méthodes de référencement ne sont pas prohibées par les moteurs de recherches mais par la loi. Ce sont les méthodes de référencement qui permettent à un site internet d’exercer une concurrence parasitaire ou déloyale au préjudice d’un autre acteur économique.

 

En pratique, une agence SEO peut vous référencer en utilisant des techniques qui permettent de faire apparaître votre site internet lorsque c’est le site ou le marque d'un de vos concurrents célèbre qui est recherché.

 

Plusieurs techniques sont utilisées parfois simultanément pour exercer une concurrence déloyale sur internet. Il en est ainsi du "spamdexing" ou "spamindexing" qui consiste notamment à se faire référencer avec le nom commercial, l’enseigne ou la marque d’un concurrent déjà bien référencé. Le "typosquatting" consiste à choisir un nom de domaine très proche de celui d’un concurrent ayant beaucoup de trafic sur son site afin de créer la confusion et de détourner une partie de sa clientèle.

 

Ces méthodes de référencement déloyales portent un énorme préjudice aux acteurs économiques qui en sont victimes. Les tribunaux condamnent leurs auteurs à réparer le préjudice ainsi causé. 

 

Si votre agence SEO vous a référencé avec des méthodes prohibées par la loi, vous pouvez être convoqué en justice.

Zone d'intervention de l'avocat en contentieux de la création ou du référencement de site web

 

PROCESCIAL AVOCAT intervient partout sur le territoire national. Nous pouvons notamment plaider à Lille, Paris, Amiens, Toulouse, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Montpellier, Metz etc. Vous pouvez découvrir nos honoraires en cliquant ici.