Si vous êtes attaqué en justice par LOCAM ou si vous souhaitez faire examiner un contrat LOCAM, vous pouvez nous en envoyer une copie bien lisible par mail (contact@procescial-avocat.fr). Nous vous répondrons pour vous indiquer si votre contrat peut être anéanti ou non. Cette première consultation par mail est gratuite.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM) est un acteur majeur de la location de matériel professionnel en France. Elle a son siège social à Saint-Etienne.
Elle intervient principalement dans le leasing également appelé location simple de bien ou location financière.
Elle fait également de la location avec option d’achat (crédit-bail).
La société LOCAM qui est une filiale d’une grande banque, compte quelques centaines de salariés et plusieurs dizaines d’établissements, selon les chiffres officiels accessibles en 2023.
Elle intervient régulièrement dans les tribunaux notamment pour des litiges portant sur des contrats de location.
Quand elle est attraite en justice, elle l’est généralement devant les juridictions du ressort de son siège social : tribunal de commerce de Saint-Etienne, tribunal judiciaire de Saint-Etienne, tribunal administratif de Lyon, Cour d’appel de Lyon, cour administrative d’appel de Lyon..
L’examen des décisions de justice rendues dans les litiges impliquant la société LOCAM, montre qu’elle a un profil de clients professionnels assez divers.
Il y a parmi les clients de LOCAM des commerçants, des artisans ou des agriculteurs.
Il y a également des professions libérales parmi les clients de LOCAM (avocat, médecin, infirmier, expert-comptable etc.).
On retrouve également des associations loi de 1901 qui sont contractuellement liées à LOCAM notamment pour la location de photocopieurs.
Des personnes morales de droit public comptent également parmi les clients de LOCAM pour la location de photocopieurs généralement (Mairies, Universités, EHPAD, divers établissements publics, Collèges, lycées, consulat étranger etc.).
Le leasing est généralement une opération contractuelle tripartite. La société de leasing (LOCAM) doit acheter auprès d’un fournisseur, le matériel choisi par le locataire.
LOCAM donne ensuite ce matériel en location au locataire. Le fournisseur livre le matériel.
Au regard des contrats et des décisions de justice que nous examinons habituellement, la société LOCAM travaille avec plusieurs fournisseurs de sites internet professionnels : AXECIBLES, 2FCI, IACOM, CRISTAL'ID, INCOMM, KALITYS, COMETIK (NOVA-SEO), NW CONSEIL (GEOBOOST), DAILY CLIC, SITTI (YOULEAD), YZIPROD, INOVA WEB, VISEO CONSEILS, MEOSIS, BFORBIZ (CLIQEO), JALIS, PLUS QUE PRO, CLIKEN WEB PRO, RSF COM (BIIM COM), LINKEO, COM.PERFORMANCES, HORIZON etc.
Vous pouvez consulter ici notre page consacrée aux contrats de location de site internet.
S'agissant des contrats de location d’objets matériels, la société LOCAM a travaillé avec des fournisseurs divers : D-VINE, VITRINEMEDIA, COPY MANAGEMENT, OLICOPIE, FLUEED (BURO PREMIUM), BPI, TECH OFFICE, CHROME BUREAUTIQUE, CITYCARE, INPS, HEXACOM OPERATEUR, E-MAG NUMERIQUE, PARITEL, 3S2I, ISI, AXEDIS, NS PARTNER, V-IP COM, BIOLEONIS, LEASE PRO FINANCE, LEASE PROTECT FRANCE, A.R.G.E, BUROTIC STORE etc.
Il peut s'agir de leasing de photocopieur, de matériel de téléphonie, de matériel de vidéosurveillance, de véhicules ordinaires ou agricoles, de matériel médical, de distrubuteur de vin au verre (D-VINE), de matériel pour des salon de coiffure (BIOLEONIS), d'écran d'affichage pour les agences immobilières (VITRINEMDEIA) etc.
Vous pouvez consulter ici notre page consacrée aux contrats de leasing de matériel.
Certains fournisseurs de LOCAM ont fait faillite et font l’objet de procédures de liquidation judiciaire.
En général, si la plupart des fournisseurs sont sérieux, certains fournisseurs font clairement des arnaques en faisant signer des contrats abusifs.
En effet, les discours tenus oralement par les commerciaux de certains fournisseurs sont parfois très éloignés de la réalité et de ce qui est écrit dans les contrats qu’ils vous font signer.
Quant c'est ainsi, il ne faut pas vous laisser faire.
Les contrats signés avec la société LOCAM peuvent porter sur des sites web, des photocopieurs, du matériel de téléphonie et d’accès à internet, du matériel médical, du matériel agricole, du matériel de vidéoprotection etc.
Généralement, ce n’est pas la société LOCAM qui démarche directement ses clients. C’est le fournisseur ou partenaire de LOCAM, qui démarche le locataire et lui fait signer tous les documents contractuels (contrat de fourniture, bon de commande, contrat de maintenance, contrat de location etc.).
Deux configurations contractuelles sont en général observées.
La première configuration est une opération contractuelle avec la signature de deux contrats distincts :
La seconde configuration contractuelle est une opération tripartite dans laquelle la société LOCAM intervient comme cessionnaire d’un contrat de location.
Dans cette hypothèse, la société LOCAM ne signe pas directement un contrat de location avec son locataire. Le contrat de location est signé entre le locataire et une autre société de location. Et c’est cette autre société qui cède le contrat à la société LOCAM.
Les règles de fond et de procédure qui s’appliquent à ces deux configurations contractuelles ne sont pas toujours les mêmes.
Si vous n’êtes pas satisfait du matériel ou si vous estimez que les promesses qui vous ont été faites par le commercial qui vous a démarché n’ont pas été tenues, vous pouvez être tenté de bloquer les prélèvements effectués sur votre compte bancaire par LOCAM.
Si vous bloquez les prélèvements sans être défendu, la société LOCAM est susceptible de vous poursuivre en justice pour demander à votre encontre, une condamnation à payer l’ensemble des loyers restant à courir + 10% de pénalités.
Après mise en demeure infructueuse, la société LOCAM est susceptible d’emprunter deux voies procédurales différentes : la voie de l’assignation ou celle de l’injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer est une procédure non contradictoire (qui se déroule à votre insu) : LOCAM saisit le président du tribunal compétent d’une demande d’injonction de payer, en lui communiquant les documents justifiant en apparence de sa créance. Le président du tribunal décide de faire droit à la demande, de ne pas y faire droit ou d’y faire droit partiellement.
Si le président du tribunal rend une ordonnance portant injonction de payer en faveur de la société LOCAM, cette dernière devra vous faire signifier cette ordonnance par un huissier (commissaire de justice).
Vous avez alors un délai d’un mois pour contester l’ordonnance en faisant opposition. Si vous faites opposition, le tribunal devra juger l’affaire dans le cadre d’une procédure contradictoire dans laquelle vous pourrez exposer l’ensemble de vos arguments pour contester le bien-fondé des demandes de paiement de la société LOCAM.
En l’absence d’opposition de votre part dans le délai prévu à cet effet, l’ordonnance portant injonction de payer devient définitive et la société LOCAM pourra procéder à des saisies pour le recouvrement de sa créance (saisie de vos comptes bancaires, de vos véhicules etc.).
La seconde voie procédurale que la société LOCAM peut emprunter est la voie de l'assignation.
L’assignation devant un tribunal ouvre une procédure contradictoire devant ce tribunal.
Un huissier vous notifie l’assignation qui vous précise que vous êtes convoqué tel jour à telle heure devant telle juridiction, avec les modalités de comparution.
Deux attitudes sont possibles, si vous êtes assigné en justice par la société LOCAM :
- soit vous répondez à la convocation en vous rendant au tribunal ou en mandatant un avocat chargé d’assurer votre défense,
- soit vous ne répondez pas du tout à la convocation.
Si vous répondez à la convocation notamment en demandant à un avocat de défendre vos intérêts face à LOCAM, le tribunal va probablement renvoyer l’affaire à une date ultérieure, afin de permettre à votre avocat de rédiger ses arguments en défense.
Si vous ne répondez pas à la convocation, si vous brillez par votre absence, la société LOCAM pourra déposer son dossier.
Vous risquez alors d’être condamné lourdement sur la base des seuls éléments fournis par LOCAM. Par suite, le jugement vous sera signifié et une saisie de vos comptes ou de vos biens pourra être effectuée.
C’est la raison pour laquelle, NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE RÉPONDRE À LA CONVOCATION, soit en vous rendant à l’audience, soit en demandant à un avocat d’assurer votre défense.
Si le jugement est susceptible d’appel, le délai d’appel qui est d’un mois, commence à courir à compter du jour où l’huissier passera chez vous pour tenter de vous signifier le jugement.
Si vous ne le contestez pas dans ce délai, le jugement rendu sera définitif, ce qui veut dire qu’il sera en principe impossible à contester par la suite.
.
Notre cabinet d’avocats intervient presque exclusivement dans les litiges portant sur des contrats de leasing (annulation ou résiliation de contrats).
Nous avons travaillé sur de nombreux dossiers LOCAM et examiné plusieurs centaines de décisions de justice impliquant la société LOCAM.
Vous pouvez consulter ici l'actualité des contrats que nous faisons annuler devant les tribunaux sur l'ensemble du territoire.
Si vous souhaitez faire assurer votre défense face à la société LOCAM, notre cabinet fait probablement partie des cabinets susceptibles de vous apporter leur expertise.
Mais nous n’accepterons d’assurer votre défense que si nous sommes susceptibles de développer des arguments qui nous paraissent crédibles pour assurer votre défense, étant rappelé qu’aucun avocat ne peut vous garantir que vous gagnerez votre procès.
Si nous estimons que vous n’avez aucune chance d’obtenir gain de cause devant le tribunal, nous ne pourrons pas assurer votre défense.
De même, si vous nous communiquez des documents illisibles, incomplets ou désordonnés, nous ne pourrons pas assurer utilement votre défense.
Si vous souhaitez nous solliciter, nous vous invitons à visiter cette page pour savoir comment nous envoyer vos documents et découvrir nos honoraires.
Dans un procès avec LOCAM, vous pouvez invoquer le contrat ou la loi.
Vous pouvez choisir d’insister sur les faits pour démontrer que votre adversaire a violé le contrat.
Vous pouvez également choisir d’axer votre stratégie sur le droit afin de démontrer que le contrat viole la loi.
Si vous voulez démontrer que la société LOCAM a violé le contrat qui vous lie, vous allez sûrement avoir un problème de preuve.
En effet, généralement la société LOCAM ne vous démarche pas directement et elle ne prend pas beaucoup d’engagements dans ses contrats.
Si vous avez des éléments de fait à reprocher, c’est généralement au fournisseur du matériel que vous pourrez les reprocher. Dans ce cas, la société LOCAM pourra vous dire qu’elle n’est pas concernée par les engagements du fournisseur.
Même si vous êtes intimement convaincu de ce que vous a dit le commercial qui vous a démarché, il est préférable de ne pas en faire un argument devant le tribunal, si vous n’en avez pas la preuve matérielle.
En effet, le juge n’était pas présent au moment des faits et en principe il ne peut retenir que les faits qui sont prouvés.
Si vous soutenez un ensemble de faits qui ne sont pas prouvés, vous facilitez simplement votre condamnation.
En revanche, si vous parvenez à démontrer que votre contrat viole telle loi et que cette violation est sanctionnée par l’annulation du contrat, le tribunal doit annuler votre contrat LOCAM. S’il ne le fait pas, il faut immédiatement faire appel du jugement.
Si vous décidez d’axer votre défense sur le droit, vous devez éplucher votre contrat ligne par ligne, afin d’y rechercher des irrégularités susceptibles d’en justifier l’annulation.
C’est un travail fastidieux qui nécessite de disposer de manière lisible et ordonnée, de l’ensemble des documents contractuels afin d’y rechercher ce qui manque comme information obligatoire.
Par exemple, si telle information est rendue obligatoire, si la société LOCAM n’est pas en mesure de prouver qu’elle vous l’a donnée, la justice est susceptible d’annuler le contrat, de rejeter les demandes de paiement de LOCAM et de la condamner à vous rembourser les sommes qu’elle vous a prélevées depuis le départ, ainsi que tout ou partie de vos frais d’avocat.
Si nous assurons votre défense, notre mission consistera principalement à démontrer que votre contrat LOCAM n’est pas conforme à telle ou telle loi française ou européenne.
NOS DERNIERS ARTICLES
Peut-on demander la nullité d’un contrat qu’on a commencé à exécuter ?
Création de site internet : annulation des contrats déséquilibrés
Référencement naturel SEO de site internet : les obligations des parties
4 Conseils d'avocat aux victimes d'arnaque à la création de site internet
Référencement payant Adwords et contrefaçon de marque
Le Conseil d’Etat se prononce sur les cookie walls installés sur les sites internet
Informations légales | Honoraires
Avocat et créateur de sites internet pour avocats
445 Boulevard Gambetta
59200 Tourcoing
® Copyright 2021
