Dans cette rubrique, nous vous informerons régulièrement des contrats que nous faisons annuler devant les tribunaux.
Si vous êtes assigné en justice en vertu d'un contrat notamment de location, ou si vous souhaitez faire examiner un contrat, vous pouvez nous en envoyer une copie bien lisible par mail (contact@procescial-avocat.fr). Nous vous répondrons pour vous indiquer si votre contrat peut être anéanti ou non. Cette première consultation par mail est gratuite.
Dans cette affaire, nous avons une nouvelle fois fait annuler, un contrat de création de site internet que la société AXECIBLES et son éternel partenaire financier LOCAM, avaient fait signer à notre client, en totale violation de la loi.
Nous défendions une société spécialisée dans le nettoyage.
La société AXECIBLES l’a démarchée pour lui faire signer un contrat de création et de référencement de site internet.
Le même jour, un contrat de location a été signé avec la société LOCAM sur une durée de 48 mois.
Quand il y a un problème entre une agence web et son client, dans la quasi-totalité des cas, le problème est relatif au référencement du site internet dans les moteurs de recherche.
Dans le cas d’espèce, notre client n’était pas satisfait du référencement du site internet créé par la société AXECIBLES.
Par suite, il a arrêté les prélèvements bancaires effectués par la société LOCAM.
La société LOCAM l’a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles pour demander sa condamnation au paiement des loyers restant à courir ainsi qu’une pénalité de 10%.
Devant le tribunal de commerces de Versailles, nous avons soulevé près d’une dizaine d’irrégularités dont chacune justifie selon nous, l’annulation de l’intégralité des contrats.
Dans un jugement qui nous a semblé très étonnant, le tribunal de commerces de Versailles a refusé d’annuler les contrats.
Nous avons immédiatement fait appel devant la Cour d’appel de Versailles.
La Cour d’appel de Versailles a fait droit à notre demande puisqu’elle a annulé l’ensemble des contrats.
La Cour d’appel a également condamné les sociétés AXECIBLES et LOCAM à rembourser l’intégralité des sommes qu’elles avaient perçues depuis le départ.
La Cour d’appel a en outre ordonné à la société AXECIBLES de désactiver le site internet sous astreinte de 100€ par jour de retard.
En effet, nous avons produit un constat d’huissier qui démontre que le site internet collecte illégalement des données personnelles et ce, au nom et à l’insu de notre client.
LA Cour d’appel nous a également donné raison sur ce point.
Dans cette affaire, nous avons assuré la défense d’un artisan contre la société JALIS, à propos d’un contrat de création de site internet conclu sur une durée de 48 mois avec des mensualités de 600€.
Comme dans la plupart des litiges de création de site internet, l’artisan que nous défendions n’était pas satisfait du référencement du site internet dans les moteurs de recherche.
Mais nous ne pouvons pas tirer des conséquences juridiques du simple fait du mauvais référencement car la société JALIS et la plupart des agences web stipulent dans leurs conditions générales qu’elles ne prennent aucun engagement sur le résultat du référencement sur les moteurs de recherche.
C’est la raison pour laquelle, dans ce type de situation, nous ne perdons pas de temps à tenter de démontrer que l’agence web n’a pas respecté ses engagements ou qu’elle a mal fait son travail.
Nous nous attachons à démontrer tout simplement que le contrat viole telle ou telle loi.
Dans le cas d’espèce, nous avons écrit à la société JALIS pour lui dire que nous pensions que le contrat était nul d’une part parce qu’il ne respecte pas les dispositions du code de la consommation, et d’autre part parce que le site internet collecte des données personnelles en violation du RGPD.
La société JALIS s’y est opposée. Elle réclamait en outre à l’artisan dont nous avons assuré la défense, le paiement des loyers restant à courir jusqu’à la fin des 48 mois + une pénalité de 10%, soit plus de 30.000€.
Nous avons alors délivré à JALIS une assignation devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence compétent en application de la clause d’attribution de juridiction stipulée dans les contrats JALIS.
Dans son jugement, le tribunal a complètement anéanti le contrat et rejeté l’ensemble des demandes de la société JALIS, en considérant que le contrat de la société JALIS violait clairement le code de la consommation.
Le tribunal a également condamné la société JALIS à rembourser à notre client l’ensemble des paiements qu’il avait effectué au titre de ce contrat.
Enfin le tribunal a condamné la société JALIS à verser à la personne que nous avons défendue, la somme de 3600€ au titre de ses frais d’avocat.
Dans cette affaire, nous défendions un électricien contre l'agence LOCAL.FR.
La société LOCAL.FR lui a fait signer électroniquement, un contrat de création et de référencement de site internet.
Notre client n’était pas satisfait du site et de son référencement.
Lorsqu’il nous a sollicité, nous avons relevé sur le contrat des irrégularités qui nous semblent justifier son annulation.
Nous avons également relevé sur le site internet des manquements à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Comme nous le faisons habituellement en de pareilles circonstances, nous avons conseillé à notre client d’interrompre immédiatement le paiement des loyers et de mettre de côté l’argent par précaution.
Par suite, nous avons notifié à la société LOCAL.FR, la rétractation de notre client dans le délai prolongé.
La société LOCAL.FR ne l’a pas accepté. Elle a sollicité une ordonnance portant injonction de payer.
La société LOCAL.FR choisit habituelllement la procédure d'injonction de payer pour faire condamner ses clients en justice.
Attention : Si vous faites l'objet d'une procédure d'injonction de payer, vous devez réagir très rapidement (dans le délai d'un mois suivant le passage de l'huissier à votre domicile pour vous signifier l'ordonnance d'injonction de payer, sachant que le délai court même si l'huissier ne vous trouve pas chez vous). Si dépassez le délai, la condamnation devient définitive.
Dans cette affaire, nous avons immédiatement contesté l’ordonnance portant injonction de payer.
Devant le tribunal nous avons démontré que l’information donnée par la société LOCAL.FR sur le droit de rétractation était totalement irrégulière.
Nous avons également prouvé à travers un constat d'huissier que le site internet créé par la société LOCAL.FR collectait illégalement des données personnelles en installant des cookies de ciblage publicitaire, sans respecter les prescriptions prévues par le RGPD et sans information préalable de notre client.
Le tribunal nous a donné raison sur tous ces points en annulant le contrat de l'agence web LOCAL.FR.
En effet, le tribunal a jugé que le contrat avec la société LOCAL.FR était valabelement anéanti du fait de la rétractation que nous avons exercée dans le délai prolongé.
Le tribunal a également condamné la société LOCAL.FR à restituer l’intégralité des sommes qu’elle avait perçues depuis la signature du contrat.
Le tribunal a aussi condamné la société LOCAL.FR à désactiver le site internet sous astreinte de 100€ par jour de retard.
Le tribunal a en outre condamné la société LOCAL.FR à rembourser tous les frais d’huissier exposés par notre client et à lui verser 1500€ au titre de l’article 700.
Dans cette affaire nous avons eu l’honneur de défendre un garagiste contre la société de leasing NBB LEASE et la société FLUEED (anciennement BURO PREMIUM).
La société BURO PREMIUM a démarché notre client pour la location d’un photocopieur en lui promettant le versement d’une participation commerciale (somme d’argent) qui ramènerait le coût de la location à un montant insignifiant.
Chaque fois qu’on vous fait signer un contrat en vous donnant de l’argent ou en vous promettant de vous donner de l’argent, il est très possible que ce soit un piège contractuel.
Dans le cas d’espèce, la société BURO PREMIUM a disparu après avoir promis de verser de l’argent à notre client. Par suite, notre client a appris qu'elle a été placée en liquidation judiciaire.
La société NBB LEASE a réclamé à notre client le paiement des loyers en soutenant qu’elle n’était pas au courant des promesses de la société BURO PREMIUM.
Nous avons attaqué les contrats devant le tribunal de commerce de Toulouse en plaidant que la société NBB LEASE était bien au courant de toute l’opération et que les contrats violaient clairement la loi.
Le tribunal de commerce de Toulouse a annulé l’ensemble des contrats et condamné la société NBB LEASE à rembourser l’intégralité des loyers que notre client lui avait payés depuis la signature des contrats.
Dans ce litige nous défendions une société de transport de voyageurs par taxi qui avait signé un contrat de création de site internet avec la société COMETIK (NOVASEO).
Notre client a contesté les conditions dans lesquelles le contrat a été signé.
Nous avons saisi le tribunal de commerce de Lille pour demander l’annulation du contrat qui violait plusieurs textes du code de la consommation.
Le tribunal de commerce de Lille a jugé en substance que la loi qui étend le code de la consommation à certains professionnels, ne s’applique pas à ceux qui agissent à titre professionnel.
Ce raisonnement nous a semblé particulièrement erroné.
Nous avons naturellement fait appel du jugement ainsi rendu.
La Cour d’appel de Douai a appliqué la loi en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Lille et en annulant le contrat.
Dans cette affaire, nous avons défendu un entrepreneur individuel qui exploitait une petite supérette.
Il était opposé à la société de leasing BNP PARIBAS LEASE GROUP et à la société NETCOM & CO anciennement IP BUREAUTIQUE, à propos d’une opération contractuelle portant sur la location d’un photocopieur.
Notre client a toujours contesté les conditions dans lesquelles les contrats ont été signés. C’est la raison pour laquelle, il a refusé de payer les loyers réclamés par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP l'a assigné devant le tribunal de commerce de Nîmes pour demander sa condamnation au paiement de près de 17.000€.
Nous avons démontré devant le tribunal que les contrats ont été conclus en violation de plusieurs textes de loi.
Le tribunal de commerce de Nîmes a annulé les contrats, rejeté l’ensemble des demandes de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et l’a condamné à verser à notre client, la somme de 3000€ pour ses frais d’avocats.
Dans cette affaire, nous avons défendu un avocat qui avait signé un contrat de création de site internet avec la société AXECIBLES et son partenaire financier LOCAM.
Notre client n’était pas satisfait du site et de son référencement dans les moteurs de recherche.
Nous avons saisi le tribunal de commerce de Lille en demandant l’annulation des contrats pour violation de plusieurs dispositions légales prévues par le code de la consommation.
Le tribunal de commerce de Lille a jugé qu’une personne ayant agi à titre professionnel ne peut pas invoquer la loi qui étend le code de la consommation aux professionnels.
Le raisonnement nous a semblé très original.
C’est la raison pour laquelle nous avons fait appel.
La Cour d’appel de Douai a appliqué le droit. Elle a annulé l’ensemble des contrats, condamné la société LOCAM à rembourser l’ensemble des sommes qu’elle avait encaissées depuis le départ et à payer 3000€ de frais d’avocat à notre client.
Dans cette affaire nous avons défendu un entrepreneur individuel spécialisé dans les soins de beauté.
Le litige l’opposait à la société de leasing LEASECOM et à l’agence web 2FCI à propos de la création d’un site internet.
Notre client n’était pas satisfait des conditions dans lesquelles l’opération contractuelle a été conclue.
Il a rapidement notifié sa rétractation à la société 2FCI. Mais la société LEASECOM n’a pas accepté la rupture de son contrat.
Nous avons saisi le tribunal de commerce de Lille en plaidant que les contrats étaient conclus en violation de la loi.
Le tribunal de commerce de Lille a annulé l’ensemble des contrats et condamné les sociétés 2FCI et LEASECOM à rembourser l’ensemble des sommes qu’elles ont encaissées depuis le départ et à payer 2000€ de frais d’avocat.
Dans cette affaire, nous défendions une société spécialisée dans l'entretien de véhicules.
Elle avait contracté avec les sociétés EMAG NUMERIQUE et LOCAM pour du matériel et des services de télécommunication (téléphonie et internet).
Notre client n'était pas satisfait des services de la société E-MAG NUMERIQUE ainsi que des conditions de signature des contrats.
Après mise en demeure, nous avons assigné les sociétés E-MAG NUMERIQUE et LOCAM devant le tribunal pour demander l'annulation des contrats.
Le tribunal de commerce de Bobigny a annulé l'ensemble des contrats, condamné les sociétés E-MAG NUMERIQUE et LOCAM à rembourser l'ensemble des sommes qu'elles ont perçues et à payer 3000€ à notre client au titre de ses frais d'avocat.
Dans cette affaire, nous avons défendu un entrepreneur individuel dessinateur de maisons individuelles, contre la société INCOMM.
Le litige portait sur la création d’un site internet. Habituellement, une société de location comme la société LOCAM intervient aux côtés de la société INCOMM. Mais dans le cas d'espèce, aucune société de location n'tait intervenue.
Notre client n’était pas satisfait du référencement du site internet qui ne lui apportait pas la clientèle espérée.
Nous avons saisi le tribunal de commerce de Bordeaux pour demander l’annulation du contrat conclu avec la société INCOMM.
Nous avons soulevé plusieurs motifs justifiant l’annulation du contrat.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a annulé le contrat de la société INCOMM en jugeant que le site internet litigieux collectait illégalement des données personnelles.
La société INCOMM a en outre était condamnée à restituer l'ensemble des sommes qu'elle avait perçues depuis le début du contrat et à payer à notre client la somme de 3121€ au titre de ses frais d'avocat.
La société INCOMM a fait appel de ce jugement.
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