Une séparation professionnelle est souvent vécue comme un divorce, voire une trahison. C’est la raison pour laquelle, la rupture du contrat de travail est souvent suivie d’un procès devant le conseil de prud’hommes, la Cour d’appel, voire devant la Cour de cassation.
Dans le cadre de son activité en droit du travail et en droit social de manière générale, PROCESCIAL AVOCAT fournit aux salariés, aux employeurs et aux organisations syndicales, un service de conseil, d’assistance et de représentation, en première instance comme en appel.
Découvrez nos 5 conseils aux salariés pour gagner leur procès aux prud'hommes
Un licenciement peut être efficacement contesté devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, s'il est sans cause réelle et sérieuse, s'il est nul ou s'il est irrégulier.
Le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse pour d'innombrables raisons. C'est par exemple le cas si les faits reprochés au salariés ne sont pas établis, si la faute a déjà été sanctionnée ou si les faits fautifs sont prescrits.
Est aussi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement dont les motifs affichés dans la lettre de licenciement ne sont pas les réels motifs.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est condamné à verser au salarié, une indemnité en réparation de son préjudice calculée selon un barème. Un avocat en droit du travail peut essayer de faire écarter les barèmes Macron en plaidant la nullité du licenciement le cas échéant.
Les cas de nullité du licenciement sont très nombreux. La nullité du licenciement peut être prononcée pour harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Le licenciement peut aussi être annulé pour discrimination, pour violation des droits fondamentaux du salarié, du statut protecteur ou s'il est fondé sur l’exercice du droit de retrait. Découvrez les différents cas de nullité du licenciement prévus par le code du travail.
L’annulation d’un licenciement peut coûter particulièrement cher à l’employeur car les barèmes Macron ne s’appliquent pas dans ce cas (voir notre article sur le coût élevé d'un licenciement jugé nul : dans cette affaire, l'employeur a été condamné à payer près de 150.000€ au salarié dont le licenciement a été annulé).
L'avocat en droit du travail peut plaider l'irrégularité du licenciement pour motif personnel soit parce que l’employeur n’a pas respecté la procédure prévue par la loi, soit parce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée.
Désormais l’employeur peut, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, postérieurement à sa notification. Le salarié a 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement.
Si le salarié formule une telle demande, l’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs invoqués au soutien du licenciement.
Afin d'anticiper son procès aux prud'hommes, le salarié doit, dans les 15 jours de son licenciement, demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement.
Pendant toute la durée de l’exécution du contrat de travail, le principe de loyauté interdit au salarié de concurrencer son employeur. Après la rupture du contrat de travail, la loyauté cède la place à la liberté: le salarié peut concurrencer son ancien employeur à condition de le faire loyalement.
L’employeur peut toutefois insérer dans le contrat de travail une clause dont l’objet est d’interdire au salarié de le concurrencer, après son départ de l’entreprise.
Même quand il a le droit de concurrencer son ex employeur, le salarié doit le faire de manière loyale.
Mais la preuve des actes de concurrence déloyale est souvent difficile à rapporter et nécessite d'avoir accès au domicile de leur auteur, à son ordinateur etc.
L'avocat en droit du travail peut demander en justice l’autorisation de recueillir préalablement à un procès, les preuves de la concurrence déloyale du salarié.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial. Avant le 1er janvier 2020, le seuil était fixé à 20 salariés.
Le règlement intérieur peut sous certaines conditions, restreindre la manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques des salariés dans l'entreprise.
Une bonne rédaction du réglement intérieur par un avocat en droit du travail permet d'éviter l'annulation de certaines sanctions disciplinaires aux prud'hommes.
Le salarié qui travaille au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, effectue des heures supplémentaires dont le paiement doit en principe être majoré.
Toutefois, pour certaines catégories de salariés, l'employeur peut, sous certaines conditions, conclure une convention de forfait jours. Cette convention de forfait jours aura pour effet de priver le salarié de la possibilité de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. La durée de travail est alors calculée en jour sur l’année et non en heures sur la semaine.
Si les conditions requises pour l'établissement de la convention de forfait jours ne sont pas réunies, un avocat en droit du travail peut en obtenir l'annulation et réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Les plateformes de mise en relation entre des professionnels prétendument indépendants et des utilisateurs d’applications informatiques, se sont multipliées ces dernières années notamment dans le domaine du transport et de la livraison.
Que dit la jurisprudence sur cette forme d’ubérisation des relations professionnelles ?
La Cour de cassation valide la requalification du contrat de "partenariat" dès lors que le lien de subordination juridique permanente de la personne physique à l'égard du donneur d'ordre est démontré.
Dans ce genre de litige, votre avocat en droit du travail mettra tout en oeuvre pour démontrer le lien de subordinnation et obtenir la requalification de votre relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée.
En matière d’embauche, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le principe. A titre exceptionnel, le code du travail autorise la conclusion de CDD pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus aux articles L.1242-2 et suivants (remplacement d'un salarié ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise etc.).
Si les conditions du recours au CDD ne sont pas réunies, l’employeur encourt des sanctions pénales et le salarié peut obtenir devant le conseil de prud’hommes, la requalification de son contrat en CDI et ce, selon une procédure accélérée.
Consulter un avocat en droit du travail vous permet de faire vérifier si votre CDD a des chances d'être requalifié en CDI.
Avocat en droit du travail notamment sur Lille, Paris, Amiens, Douai, Arras, PROCESCIAL AVOCAT peut vous aider en matière de réparation de préjudice corporel suite à un accident de travail (faute inexcusable), de départ négocié (rupture conventionnelle), en cas d’atteinte à votre vie privée au travail ou de surveillance inappropriée (géolocalisation, ouverture de vos mails ou de vos fichiers, vidéosurveillance).
Vous pouvez également nous contacter si vous êtes confronté à des absences répétées d’un salarié ou un abandon de poste ou en matière de contentieux des élections professionnelles du CSE.
Nous mettons tout en œuvre, y compris nos compétences en procédure civile, pour vous aider à gagner votre procès devant le conseil de prud’hommes et la Cour d’appel chambre sociale. La confidentialité est assurée.
Quand la représentation devant une juridiction est obligatoire, les parties n’ont pas la possibilité de se défendre elles-mêmes. Elles doivent se défendre par l’intermédiaire d’une personne habilitée par la loi. On parle de représentant ad litem.
Devant le Conseil de prud’hommes, la représentation des parties n’est pas obligatoire. Cela veut dire que le salarié ou l’employeur peut directement saisir le conseil de prud’hommes et défendre son dossier, sans passer par un avocat.
Les parties ont simplement la faculté de se faire représenter ou assister, soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, soit par l’une des autres personnes citées par article L1453-1 A du code du travail (conjoint, partenaire de PACS, concubin etc.).
Vous pouvez découvrir ici nos 5 conseils aux salariés pour gagner leur procès aux prud'hommes.
Le droit du travail est cependant un domaine du droit complexe et en perpétuelle mutation. C'est la raison pour laquelle, même si vous avez de très bonnes connaissances en droit du travail, nous vous conseillons de vous faire représenter ou assister par un praticien du contentieux prud’homal comme un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail. Quelles que soient ses compétences, ce n'est jamais simple de défendre son propre dossier devant une juridiction. Vous aurez d'ailleurs remarqué que les avocats ne se défendent pas eux-mêmes habituellement.
Le défenseur syndical vous assiste ou vous représente gratuitement. Il n’a pas le droit de vous faire payer le moindre euro pour ses prestations (article D1453-2-1 du Code du travail). Dans chaque Région, l’autorité administrative dresse la liste des défenseurs syndicaux habilités à représenter les parties en justice. Il y a des défenseurs syndicaux qui interviennent pour la défense des employeurs et des défenseurs syndicaux qui défendent les salariés.
Un avocat en droit du travail peut également vous défendre gratuitement si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
Dans ce cas on parle d’avocat gratuit puisque les honoraires de l’avocat en droit du travail sont entièrement pris en charge par l’Etat. L’aide juridictionnelle est en justice, ce que la CMU est en matière de santé. C’est parce que le droit à la justice et le droit à la protection de la santé sont des droits fondamentaux que l’Etat prend en charge les frais de justice et de santé des personnes aux revenus modestes.
Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle totale, il ne faut pas pour autant croire que l'avocat en droit du travail va vous facturer des honoraires chers. Par ailleurs, certains avocats acceptent qu'une partie de leurs honoraires soient payés en fonction des résultats, des gains qu'ils obtiennent pour vous en justice. En savoir plus sur l'aide juridictionnelle et découvrir nos honoraires.
Devant la chambre sociale de Cour d’appel, la représentation est obligatoire depuis le 1er août 2016. Les parties doivent obligatoirement être représentées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical.
Il en est ainsi car la procédure devant la chambre sociale de la Cour d’appel est devenue une procédure écrite très technique qui se distingue nettement de la procédure orale à laquelle tout le monde était habitué. A la moindre erreur, vous risquez la caducité de votre déclaration d’appel, l’irrecevabilité de votre appel, l'irrecevabilité de vos écritures et pièces, l’irrecevabilité de vos demandes etc. Découvrez notre service de « postulation » et d’assistance en procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel.
A noter que vous pouvez être défendu devant le conseil de prud’hommes comme devant la Cour d’appel, par tout avocat, quel que soit son barreau d'appartenance. Il n’y a pas de limite territoriale pour les avocats en matière prud’homale. Si par exemple vous êtes à Lyon, vous pouvez confier votre affaire à un avocat du barreau de Douai ou de Paris.
En revanche, un défenseur syndical est en principe limité au ressort de sa Région administrative. Il pourra toutefois vous représenter devant une cour d’appel située en dehors de sa région administrative, s’il vous avait représenté ou assisté en première et que l’affaire est renvoyée devant cette cour d’appel notamment par renvoi après cassation.
En droit du travail le cabinet peut intervenir partout sur le territoire national, devant toutes les juridictions du premier ou du second degré. En particulier, nous plaidons à Lille, Paris, Nanterre, Amiens et dans les villes situées au Nord de Paris (Arras, Douai, Béthune, Cambrai, Dunkerque, Calais, Lens, Valenciennes, Boulogne sur mer etc.).